Les conditions générales de vente rédigée ci-dessous créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et Eline Lepoutre Lepagnot (désignée comme « la photographe », SIRET 919 090 902 00017).
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. Toute commande réservée, en cours de réalisa on ou réalisée entraine l’accepta on des conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – COMMANDE
La commande n’est effec ve qu’après retour d’un contrat signé par le client accompagné du paiement de l’acompte. Ce contrat doit être retourné signé à la photographe par mail ou par courrier. A défaut de récep on du contrat et de l’acompte, la photographe ne s’engage pas à réserver la date demandée par le client.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix sont exprimés en euro et sont affichés toutes taxes comprises, TVA non applicable selon l’ar cle 293B du CGI. Un acompte s’élevant à 30% du montant doit être réglé afin de réserver le créneau définitivement. Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation du client sauf cas de force majeur (un justificatif pourra être demandé). Les conditions météorologiques ne peuvent être un cas de force majeur, sauf décision de la photographe. Le solde doit être payé par virement bancaire, chèque ou espèce. Dans le cas d’un paiement par chèque ou espèce, le paiement doit être remis en main propre le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annula on de la livraison des photos. La livraison finale ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
ARTICLE 4 – FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 20 km autour de Villennes sur Seine (40 km aller – retour). Au-delà, les frais de transport s’élèvent à 0,35€ par kilomètre ainsi que les éventuels autres frais (péages, stationnement...).
ARTICLE 5 – PRESTATION
La prestaton concerne le temps consacré à la prise de vue nécessaire à la créa on des images mais également les échanges préalables à la séance et le travail de post-production effectué sur les photos sélec onnées par le client. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le post traitement au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux images. Aucun fichier « brut » au format RAW, DNG ou autre ne pourra être exigé par le client. La prestation ne comprend aucune photographie physique / imprimée mais le client pourra en commander en supplément après la prestation (formats et supports à définir en accord avec la photographe). Les fichiers numériques présélectionnés par la photographe seront mis à disposition du client dans une galerie en ligne afin qu’il puisse faire sa sélection. Suivant la formule choisie le client dispose d’un nombre de photos numérique fixe inclus dans la prestation. Si le client souhaite acquérir des photos supplémentaires un forfait lui sera proposé en sus de la prestation initiale.
ARTICLE 6 – REALISATION DE LA SEANCE
La séance est réalisée au lieu convenu lors de la réservation. L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. En cas de retard du photographe ou du client ces derniers veilleront à mettre tout en œuvre pour s’informer des délais ou incident retardant le début de séance. La durée de la séance indiquée dans le devis est donnée à titre indicatif.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENTS
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel et de dégâts dans son intégralité. Le client aura obtenu les autorisations indispensables pour la prise de vue dans le lieu où se déroulera la séance. Pour les séances photos équestres et/ou avec animaux de compagnie : le client est entièrement responsable des actions de ses animaux et des actes qu’il réalise avec ses animaux, ou lorsqu’il monte à cheval. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnies ou le cheval, le photographe ne pourra être tenu responsable. En cas de dégâts matériels causés par l’animal le client prendra à sa charge le remboursement du matériel et des dégâts dans son intégralité. Le client garanti être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où ils ne lui appartiendraient pas, le client s’engage à avoir l’accord du propriétaire pour utiliser les animaux ainsi que leur image.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat ou réclamer des dommages et intérêts. La photographe ne garanti aucun délai de livraison que ce soit pour le traitement des fichiers numériques ou de la livraison des produits commandés car ceux-ci peuvent dépendre du nombre de fichiers à traiter et des délais de réalisa on des prestataires externes pour les produits. En cas de besoin, des délais de livraison peuvent être négociés entre le client et le photographe mais feront l’objet d’un supplément.
ARTICLE 9 – CONSERVATION ET ARCHIVES
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur en ère responsabilité. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détériora on des fichiers numériques remis au client. Les photographies sont néanmoins conservées pendant un délai de 6 mois par la photographe et peuvent être renvoyées si nécéssaire.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
En cas de conditions météorologiques défavorables à la réalisa on complète de la séance prévue en extérieur, la photographe ne pourra être tenue responsable. La séance pourra néanmoins être reportée à une date ultérieure choisie par le client et la photographe.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI). Pour toute utilisation publique, incluant les utilisations web (réseaux sociaux, site web, mails, ...) le client devra obligatoirement mentionner la photographe Eline Lepoutre Lepagnot. Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé comme un usage commercial, la photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion basé sur une durée d’utilisation dans le temps renouvelable sous conditions financières. Toute utilisation des clichés de la photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. En cas de découverte par la photographe de l’utilisation frauduleuse de ses photographies il se réserve le droit de facturer selon les barèmes en vigueur en matière de photographie accompagné d’une majoration voire d’engager des poursuites si un accord amiable n’est pas envisageable entre les deux parties.
ARTICLE 12 – DROIT A L’IMAGE DU CLIENT
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance. Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse. Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. Cela s’applique aussi pour les animaux du client. Dans le cadre où le client n’est pas le propriétaire de l’animal il s’engage à informer ce dernier des conditions générales de ventes spécifiques à ce sujet. La photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter a einte à la vie privée, à l’image ou à la réputa on des clients. Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image, pour cela il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Tout li ge relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d'un tribunal situé dans le département de résidence de la photographe. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus. Toute commande réservée ou prestation réalisée ou débutée valide automatiquement l’acceptation de ces conditions générales de vente par le client.